La législation du travail

Le recrutement des travailleurs sénégalais est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d’œuvre.

En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et le contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail.

L’employeur a obligation de tenir les livres dits légaux, soit le registre de paie et d’immatriculer les travailleurs auprès des organismes sociaux : l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et la Caisse de Sécurité Sociale (CSS).

Deux types de contrat de travail sont en vigueur dans le pays : le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (sous réserve de la convention collective propre au secteur d’activité concerné).

Un contrat est à durée déterminée lorsque la durée est précisée à l’avance, par la volonté des parties ou lorsqu’elle est assortie d’un terme, un élément futur et certain dont l’avènement met fin au contrat. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois (exceptionnellement la durée peut être supérieure à deux ans pour des contrats spécifiques tels que le contrat d’ouvrage ou de chantier).

Le contrat à durée indéterminée n’est assorti d’aucun terme ou la durée n’est pas précisée.

Pour tout licenciement économique, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise, sauf pour les délégués du personnel. Toutefois, une procédure particulière doit être rigoureusement suivie. Cette procédure est marquée par des réunions avec les délégués du personnel, les informations à transmette à l’inspecteur du travail, etc., et le tout ponctué de délais assez stricts.

Les Charges Sociales de l’Employeur

Les cotisations payables à la Caisse de Sécurité Sociale

Les entreprises employant du personnel doivent être déclarées auprès de la CSS auprès de laquelle elles sont tenues de verser des cotisations sociales. Les cotisations sociales sont exclusivement supportées par l’employeur.

La base de cotisation est constituée du salaire brut mensuel du travailleur. Cette base est toutefois plafonnée à 63.000 Fcfa.

Les taux de cotisations sont déterminés comme suit :

• Branches
• Allocations familiales
• Accident du travail / Maladies professionnelles

Taux de cotisation:

• 7 %
• 1%, 3% or 5% selon le secteur d’activité

Base plafonnée

63.000 Fcfa (correspondent à une cotisation maximum de 4.410 Fcfa par mois)

Les cotisations sociales versées à l’IPRES

Ces cotisations sont obligatoires même pour les travailleurs étrangers sauf lorsqu’ils sont affiliés à un régime de retraite institué par une législation étrangère.

Les cotisations en matière de retraite concernent deux régimes : le régime général qui concerne tous les travailleurs et un régime complémentaire qui concerne les seuls cadres.

La base de cotisation est constituée par le salaire brut mensuel du travailleur sachant que pour chaque régime, la base est plafonnée à 256.000 Fcfa par mois pour le régime général et 768.000 Fcfa par mois pour le régime complémentaire cadre.

L’obligation d’adhésion à une institution de prévoyance maladie.

Tout employeur qui compte au moins 300 salariés est tenu de constituer une institution de prévoyance maladie (IPM) pour le compte de leurs travailleurs permanents et de leurs familles (épouses et enfants à charge).

En revanche, lorsque l’effectif du personnel est inférieur à 300, l’employeur devra soit se regrouper avec d’autres employeurs pour constituer une IPM, soit adhérer à une IPM déjà existante.

Fêtes légales

• Jour de l’an : 1er janvier
• Fête nationale : 4 avril
• Fête du travail : 1er mai
• Assomption : 15 aout
• Toussaint : 1er novembre
• Noël : 25 décembre
• Lundi de Pâques
• Lundi de Pentecôte
• Ascension
• Korité
• Tabaski
• Tamkharit
• Maouloud

Cependant, seuls 8 jours fériés en plus du 4 avril, du 1er mai et du nouvel an musulman sont obligatoirement chômés et payés.