La fiscalité des entreprises sénégalaises

L’impôt sur les sociétés (IS) au Sénégal est au taux de 30%. En cas d’exercice déficitaire, l’IS est substitué à un impôt minimum appelé Impôt Minimum Forfaitaire sur les Sociétés (IMF). L’IMF est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice et ne peut en aucun cas ni être inférieur de 500.000 Fcfa, ni être supérieur à 5.000.000 de Fcfa.

Lorsque l’IS est inférieur à l’IMF, le contribuable paie le montant de l’IMF.

L’IS s’applique aux bénéfices réalisés au cours d’un exercice correspondant à l’année civile c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable sur les livraisons de biens effectuées au Sénégal. Sont également soumises à la TVA, les prestations de services lorsque le débiteur est établi au Sénégal, que les services soient rendus / utilisés au Sénégal ou à l’étranger et lorsque les services sont utilisés ou rendus au Sénégal.

Le taux de TVA est de 18%. Il existe un taux réduit à 10%, mais uniquement applicable sur les services d’hôtellerie et de restauration fournis par des établissements agréés.

En revanche, certaines opérations sont expressément exonérées de la TVA. Il s’agit notamment des biens et services intéressant le domaine de la santé, de l’éducation, les opérations bancaires et d’assurance / réassurance / coassurance qui sont soumises à une taxation spécifique. Les exportations directes de biens sont également exonérées de la TVA lorsque l’exportateur délivre les dits biens hors du territoire sénégalais.

Sont hors champ d’application de la TVA les prestations de télécommunications rendues par un opérateur de télécommunication établi au Sénégal pour le compte d’une personne physique ou morale agréé hors du Sénégal.

Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la patente. Cette contribution comprend : un droit fixe, déterminé en fonction de l’activité de l’entreprise ou du chiffre d’affaires et un droit proportionnel qui s’applique sur la valeur locative des locaux professionnels.

Cette valeur locative inclut celle de l’outillage industriel dans le cas d’un établissement industriel.

La contribution foncière sur propriétés bâties (CFPB) est établie au nom des propriétaires d’immeubles, d’installations industrielles fixées à perpétuelle demeure au sol ou faisant corps avec un immeuble, d’installations assimilées à des constructions, de terrains utilisés à des fins industrielles (chantier par exemple).

La valeur locative des établissements industriels prend en compte le matériel industriel fixé aux constructions à l’exclusion de l’outillage mobile. Cette valeur locative est déterminée comme en matière de patente.

La CFPB est calculée sur la valeur locative des biens taxables. Le taux de la CFPB est de 5%, porté, lorsqu’il s’agit d’usines ou d’établissements industriels assimilés, à 7,5%.

Il convient de noter que les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de reconstruction ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter de la 6e année suivant celle de leur achèvement. Cette exemption ne s’applique pas aux terrains à usage industriel ou commercial, qui sont imposables à partir du 1er janvier de l’année suivant leur affectation.

La loi prévoit un certain nombre d’actes qui doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement. La présente étude ne peut pas reprendre de façon exhaustive l’ensemble des actes concernés. Nous nous limiterons donc à citer les actes les plus significatifs qui sont :

• Les contrats de bail soumis à l’enregistrement au taux de 2% du loyer annuel augmenté des charges imposées au preneur. Le renouvellement du contrat de bail doit également faire l’objet d’un enregistrement au même taux.
• Les mutations de véhicule, assujetties à un droit de mutation de 1% pour les véhicules neufs et de 3% pour les véhicules d’occasion.
• Les cessions d’immeubles, soumises à des droits d’enregistrement au taux de 10%, auquel il convient d’ajouter les droits de publicité foncière au taux de 1%, ainsi que les frais du notaire.
• Les mutations de fonds de commerce, soumises aux droits d’enregistrement au taux de 10% sur les éléments constitutifs du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), 1% pour les créances et 1% pour les stocks.
• Les cessions d’actions, d’obligations et de parts sociales des sociétés commerciales, assujetties à un droit de mutation de 1%. Ce droit est liquidé sur la valeur vénale des biens ou sur le prix stipulé si celui-ci n’est pas inférieur à la valeur vénale.

Une retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires étrangers (personnes morale ou personnes physiques) de 20% doit obligatoirement être effectuée sur les sommes versées aux prestataires étrangers n’ayant pas d’installation au Sénégal, pour des services rendus ou utilisés au Sénégal. L’existence d’une convention fiscale peut exclure l’application de la présente retenue ou en réduire le taux.

Une retenue à la source de 5% (sous certaines conditions) doit être effectuée sur les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques résidant au Sénégal et , aux personnes morales et aux groupements n’ayant pas opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés et résidant aussi au Sénégal, pour des services rendus ou utilisés au Sénégal.

Pour les personnes physiques, il doit s’agir de prestataires imposés selon le régime fiscal de la Contribution Globale Unique (CGU). Sont, d’autre part concernées, les sommes versées à titre de loyers versés à des personnes physiques ou encaissés pour leur compte par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières. Il s’agit d’une retenue à la source de 5% qui n’est pas obligatoire lorsque le loyer mensuel est inférieur à 150.000 Fcfa.

Une retenue à la source sur les salaires doit être effectuée par l’employeur. Le montant de cette retenue est déterminé selon un barème progressif établi par l’administration fiscale. Parallèlement à cette retenue, l’employeur doit payer une taxe patronale sur les salaires de 3% applicable sur la masse salariale.

Une retenue à la source est applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit, d’une part, de la retenue à la source sur les intérêts de créances au taux de 16%, sauf existence d’une convention fiscale exonérant une telle retenue ou en diminuant le taux. Lorsque c’est une Banque sénégalaise qui paie les intérêts, elle applique une retenue de 8% au lieu de 16%.

Les retenues à la source doivent être versées au bureau d’enregistrement dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des intérêts.

Il s’agit, d’autre part, de la retenue à la source sur les dividendes distribués au taux de 10%. Cette retenue doit être liquidée, chaque année, après la distribution et au plus tard le 20 juillet. Toutefois, cette retenue est précédée d’un acompte de 50% payable en cours d’exercice, dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année

Les états financiers ainsi que la déclaration de résultat fiscal doivent être déposée au plus tard le 30 avril de chaque année.

Doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle les salaires – toutes sommes versées en rémunération du travail des salariés, y inclus les avantages en nature ou argent – ainsi que les sommes versées en rémunération de services fournis – toutes sommes versées à titre de loyers, honoraires, commissions à un prestataire étranger ou local et dépassant 300.000 Fcfa par an pour un même bénéficiaire.

La Contribution Globale Unique (CGU) est un impôt synthétique, regroupant les six impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ; impôt du minimum fiscal ; contribution des patentes ; taxe sur la valeur ajoutée ; contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

La CGU permet aux entrepreneurs individuels de s’acquitter en une seule fois et définitivement de leurs obligations fiscales.

Y sont assujetties les personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes comprises, n’excède pas 50 millions Fcfa lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ou des opérations de prestations de services.
Elle ne s’applique pas aux personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux et aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

Les redevables soumis à la contribution globale unique ne sont pas autorisés à facturer la taxe à la valeur ajoutée à leurs clients.

Le montant de la CGU est déterminé en fonction du chiffre d’affaire réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente